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Oui
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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Stabilisation de la rive
Aménagement de la rive
Réparation d'un ouvrage de retenue
Quai
Élévateur à bateau
Plate-forme flottante
Traverse de cours d'eau
Coupe d'arbre(s)
Autre
Le rétablissement de la couverture végétale et du caractère naturel des rives
Perré avec végétation
Perré sans végétation
Gabions
Mur de soutènement
* L'avis d'un professionnel est exigé afin de déterminer la technique à utiliser.
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Aménagement d'une voie d'accès
Reboisement, plantation
Émondage
Quai flottant
Quai sur pattes ou pilotis
Assurez-vous d'avoir coché "Quai" dans la section Objet de la demande.
Un passage à gué
Un ponceau
Un pont
Sur la rive, l'abattage d'essences commerciales est interdit, sauf dans le cas d'arbres dépérissant, malades ou morts nécessitant une coupe sanitaire ou dans les cas d'arbres nécessitant une coupe de récupération. Dans ces cas, ces arbres doivent être localisée et identifiés par martelage et confirmés par un ingénieur forestier. Le prélèvement ne peut s'effectuer qu'en période de gel du sol. Dans la bande de 15m de la rive, aucune machinerie lourde n'est autorisé.
Toute intervention de contrôle de végétation est interdite sur une bande de 5 mètres sur la rive mesurée à partir de la ligne des hautes eaux d’un lac ou cours d’eau lorsque la pente de cette partie de rive est inférieure à 30%. La profondeur de cette bande est établie à 7,5 mètres lorsque la pente de cette partie de rive est égale ou supérieure à 30%. On entend par intervention de contrôle de végétation : la tonte de gazon; le débroussaillage; l'abattage d'arbres autres que décrit ci-haut.
Puisque les critères d'évaluation pour la coupe d'un arbre en rive diffèrent des critères d'évaluation en forêt, assurez-vous que votre ingénieur forestier est au courant de la réglementation municipale applicable en rive.
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 30 $.
