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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Remblai
Déblai
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Gestionnaire de projet
Autre
Plan à l’échelle montrant :
- la limite du terrain visé
- la localisation de la partie du terrain devant être touchée par les travaux en précisant la superficie visée
- la localisation de tous les cours d'eau
- la localisation de tout autre élément présent sur le terrain (construction, piscine, etc.)
Toutes photos ou croquis aidant à la compréhension des travaux
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 25 $.
Les demandes doivent être traitées par le CCU et le conseil municipal
