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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Nouvel ouvrage
Modification d'un ouvrage existant
Puits de surface
Pointe filtrante
Prélèvement lac/cours d'eau
Puits tubulaire
Ouvrage de captage de sources
Scellement
Géothermie
Avec prélèvement d'eau
Sans prélèvement
Moins de 20 personnes
Plus de 20 personnes
Moins de 75m³ / jour
Plus de 75m³ / jour
Consommation humaine
Chauffage
Autre
Ingénieur
Technologue
Hydrogéologue
Propriétaire
Puisatier
Gestionnaire de projet
Plan de localisation fait par un professionnel, à l'échelle, localisant les puits existant(s) et proposé(s), les bâtiments desservis, les limites de propriété, les cours d'eau, la zone d'inondation et la cote 0-20 ans et 20-100 ans si applicable
Croquis ou plan de construction montrant les détails de l'installation projetée: type de prélèvement, les matériaux utilisés, une coupe type
S'il s'agit d'une prise d'eau au lac, fournir un plan localisant le tuyau et un plan en coupe montrant la pente, la profondeur du tuyau, les matériaux de remblai et la description de la stabilisation des sols qui doit prévenir toute eau brune d'atteindre le lac durant et après les travaux
S'il s'agit d'un prélèvement d'eau souterraine (autre que lac ou cours d'eau), vous devez en plus fournir la localisation de tout système étanche et non étanche de traitement des eaux usées et la distance entre l'installation de prélèvement des eaux projetée et un tel système situé dans un rayon de 30m ainsi que la localisation des éléments suivants: aire de compostage, une cour d'exercice, une installation d'élevage, un ouvrage de stockage des déjections animales, une parcelle en culture, un pâturage, un terrain où un cimetière est exploité et la distance entre l'installation de prélèvement des eaux projetée et ces éléments situés dans un rayon de 30m
Lorsque situé en zone verte, veuillez de plus montrer l'emplacement de la superficie accordée par la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ)
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 25 $.
Une copie du rapport exigé en vertu de l'article 21 du règl. provincial Q-2, r. 35.2. doit être soumis à la municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
