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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Subdivision
Remplacement
Correction
Annulation
Blanche
Verte
Desservi par l'égout et l'aqueduc
Non desservi
Partiellement desservi
Desservi par l'égout
Desservi par l'aqueduc
Résidentiel isolé
Résidentiel en rangée
Maison mobile
Public
Industriel
Commercial
Rue
Autre
Paysage naturel
Zone d'inondation
Territoire d'érosion
Le plan de l'opération cadastrale
Un plan de localisation à l'échelle incluant les éléments suivants:
- Les lignes de lots existantes
- La localisation de tous les bâtiments présents sur le terrain
- L'ensemble du terrain du propriétaire, incluant le résiduel
- La localisation de tous les cours d'eau ou marécages
- La localisation des zones de contraintes
- Le tracé de chaque rue existante ou proposée
Dans le cas d'un terrain plus petit que les normes actuelles, fournir tous les actes notariés faisant la preuve du privilège au lotissement
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Téléphone
