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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Nouvelle installation / Remplacement
Modification d'installation
Béton
Polyéthylène
Propriétaire
Entreprise d'excavation
Un rapport de caractérisation du site (rapport de percolation) conforme au règlement provincial Q-2, r.22.
Ce rapport n'est pas requis s'il s'agit simplement du remplacement d'une fosse septique (ou autre élément étanche) jugé défectueux ou non-conforme. Il n'est pas requis également, lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un cabinet à fosse sèche dans un lieu sans alimentation en eau sous pression.
Si situé en zone verte, veuillez montrer l'emplacement de la superficie accordée parla Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec (CPTAQ).
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 75 $.
Une autorisation d'usage non agricole ou un avis de conformité doit être obtenu auprès de la CPTAQ.
Je m'engage à fournir les documents suivants à la suite des travaux :
- Une copie du contrat d'entretien lorsque l'installation est mise en fonction (si applicable) ;
- Preuve de vidange de la fosse septique existante lorsqu'elle est retirée ou démolie ;
- Une attestation de conformité préparé par une personne autorisé, indiquant que les travaux réalisés sont conformes au règlement provincial Q-2,r.22. Cette attestation doit être transmis à la municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux.
