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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Gestionnaire de projet
Autre
Plan de localisation à l’échelle de l’étang proposé et sa distance entre le bâtiment principal, entre les lignes de propriétés, de tout cours d’eau, ou autres éléments pertinents
Une vue en coupe de l’étang montrant le terrain naturel, le remblai et déblai à faire ainsi que la profondeur de l’étang et la hauteur de la digue
Plan du système de contrôle du niveau d'eau dans l'étang ainsi que du déversoir de sécurité
Plan du cheminement de l'eau entre l'étang artificiel et un lac ou un ruisseau nommé. Vous êtes responsable d'obtenir toutes les servitudes d'écoulement des eaux requises par votre projet
Si situé en zone verte (zone agricole permanente), veuillez fournir la localisation de la superficie accordée pour des fins non agricoles (Superficie du droit acquis si résidence construite avant juin 1980 ou superficie accordée par la CPTAQ si demande d’non agricoles (Superficie du droit acquis si résidence construite avant juin 1980 ou superficie accordée par la CPTAQ si
demande d’autorisation accordée pour la résidence)
Courriel
Téléphone
Les frais reliés à cette demande sont de 150 $.
