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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Gestionnaire de projet
Autre
Devis descriptif avec plans et coupes préparés signés et scellés par un ingénieur
Profil de pente
Un plan de drainage à une échelle d'aumoins 1:5000 du secteur où se situe la nouvelle rue comprenant :
- Une délimitation du bassin drainé ;
- La direction de l'écoulement des eaux ;
- Le ou les exutoires de drainage vers d'autres bassins à l'extérieur du bassin où se situe la nouvelle rue ;
- Le débit des eaux en période de crue printanière et le débit moyen annuel (avant les travaux de construction de rue) ;
- Le débit des eaux en période de crue printanière et le débit moyen annuel susceptible d'être observé aux exutoires de drainage vers d'autres bassins de drainage ;
- Les données utilisées aux fins de calcul des débits ci-haut demandé ;
- Une localisation précise et une description adéquate des mesures de contrôle de l'érosion et de la sédimentation proposée par le demandeur pour minimiser les impacts du projet prévu sur les propriétés et cour d'eau situés en aval ;
- Tout bassin de rétention nécessaire pour réduire le débit de l'écoulement des eaux en période de crue printanière de manière à obtenir un débit moyen, à la sortie du territoire visé, sensiblement identique au débit moyen annuel avant les travaux ;
- Toutes servitudes de drainage nécessaires, le cas échéant, pour permettre l'écoulement futur de toute quantité d'eau supérieure à la quantité d'eau présente sur les terrains en cause, avant les travaux.
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 30 $.
Un rapport de conformité devra être produit par un ingénieur une fois les travaux complétés.
