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Oui
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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Principal
Secondaire
Dans ce cas, assurez-vous de remplir également le formulaire Demande de permis - Enseigne.
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Gestionnaire de projet
Autre
Plan à l’échelle des aires de planchers ou du terrain avant le changement d'usage et l'affectation de cette aire de plancher ou du terrain après le changement d'usage
Plan à l'échelle de l'aménagement de l'allée de circulation et des cases de stationnements
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 50 $.
Pour un changement d'usage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, les plans de la structure existante pourraient vous être demandés
Une visite du bâtiment devra être faite par l'inspecteur avant la transmission du changement d'usage aux évaluateurs.
