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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Gestionnaire de projet
Autre
Plan de localisation à l’échelle de la structure, des lignes de lot, et de tous les autres éléments sur le terrain
Plans et détails de la structure
Courriel
Téléphone
Les frais liés à cette demande de permis sont de 30 $.
Pour un projet situé dans une zone de PIIA des plans et documents supplémentaires pourront être demandés et des délais additionnels sont à prévoir.
