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Tel qu’apparaissant au titre de propriété
La signature de tous les copropriétaires inscrits au rôle d’évaluation pour le terrain visé par le projet est requise. Une personne peut être désignée pour représenter l’ensemble des propriétaires pour la présente demande (voir la section "Identification du requérant").
Si le propriétaire inscrit au rôle est une compagnie (personne morale), et que le représentant n'est pas l'actionnaire majoritaire, joindre une copie certifiée d’une résolution émanant du conseil d’administration autorisant celui-ci à signer la demande.
Pour les nouveaux propriétaires qui ne sont pas inscrits au rôle d’évaluation, veuillez fournir l’acte notarié.
Vous pouvez également joindre une procuration signée par le propriétaire autorisant le requérant à signer ou à recevoir l'information délivrée par la municipalité de Bolton-Est en son nom.
Télécharger le formulaire de procuration
Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.
Nouvelle construction
Construction existante
Un plan d'aménagement forestier
Une prescription sylvicole
Si les travaux d’abattage ne sont pas homogènes sur le terrain faisant l’objet de la demande, chaque secteur doit être précisé en référant à un plan ou croquis précisant la forme et la localisation de chaque secteur.
Propriétaire
Entrepreneur licencié
Fournir un plan à l'échelle avec :
- Les différents secteurs de coupe, avec leur superficie
- Les accès (du chemin aux différents secteurs)
- L'aire d'empilement
- Tous les cours d'eau présents sur le ou les lots entiers
Pour les travaux de récupération, une prescription sylvicole est requise.
Si le terrain possède une vocation forestière de 4 hectares ou plus, une prescription sylvicole (ou un plan de gestion) préparée par un ingénieur forestier doit être fournie. Elle doit comprendre les éléments suivants :
- La localisation du terrain visé par la demande et description des peuplements qui s'y trouvent
- Identification des peuplements malades ou attaqués par les insectes (s'il y a lieu)
- Détermination et localisation du bois renversé par le vent (chablis)
Courriel
Téléphone
Les frais reliés à la demande de permis sont :
